CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT SUNLIMITED avril 2009

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement UVLib de Sunlimited. La signature du formulaire d’abonnement et l’utilisation de la formule, emportent acceptation sans réserve des conditions générales d’abonnement. Lorsque la formule d'abonnement UVLib est soumise à des conditions particulières, celles-ci sont explicitées dans les clauses ci-dessous.

ARTICLE 2 - ABONNEMENT UVLib DE SUNLIMITED

2.1 La souscription de l’abonnement UVLib engage les parties suivantes : l’abonné, qui bénéficiera de l'abonnement UVLib, en a la responsabilité et doit être majeur, le payeur de l’abonnement, qui est responsable du paiement de l’abonnement UVLib (le payeur peut être différent ou non de l’abonné), la société Sunlimited SAS, prestataire de l’abonnement UVLib, dont le Siège Social se situe : 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris – RCS Paris 510 172 216. L’abonnement UVLib est souscrit par la signature d’un formulaire d’abonnement qui peut être obtenu au 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, par correspondance à SUNLIMITED 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, par téléphone : 01 40 26 40 13, ou bien par Internet (www.sunlimited.fr)

2.2 L’abonnement UVLib est strictement personnel ; il génère la délivrance d’un badge personnel qui sera demandé avant toute prestation. Il est utilisable dès sa réception par l’abonné. Le remplacement de ce badge pour tout motif (perte, vol...) sera facturé 10€.

2.3 L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, plus le mois au cours duquel la carte a été délivrée ; à défaut de dénonciation vingt jours avant l’arrivée de son terme, il se poursuivra automatiquement ; la résiliation doit se faire conformément à l’article 6.2 ci-après.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DE L'ABONNEMENT UVLib

3.1 L'abonnement UVLib permet l’utilisation « à volonté » des solariums des centres de bronzage Sunlimited dans la seule limite du respect de la législation en la matière (chaque séance doit être espacé d'au moins 48 heures; la durée d'une séance ne doit pas excéder 30 minutes; il est interdit aux mineurs de faire une séance), la législation en la matière étant susceptible d 'évoluer.

La réglementation en vigueur limite le nombre de séances de bronzage par an, selon le phototype de l'abonné et la puissance du solarium.

Sunlimited informera l'abonné lors de son inscription afin qu'il puisse respecter ce nombre de séances maximum.

Une fois son devoir d'information rempli, Sunlimited ne pourra être tenu responsable des éventuels abus d'un client.

3.2 L'utilisation « à volonté » des solariums signifie un accès possible pour l’abonné tous les jours de la semaine, à n'importe quelle heure (durant les heures d'ouverture du centre de bronzage), sous réserve de la disponibilité d'un solarium.

3.3 L'utilisation du solarium se fait sur saisie du code personnel et lecture du contour de la main par la borne prévue à cet effet pour contrôle de validité;

3.4 Il est expressément interdit à l’abonné de revendre la prestation.

3.5 Par la souscription au présent contrat et par l’utilisation de la l'abonnement, l’abonné UVLib s’engage à avoir en toutes circonstances dans le centre de bronzage un comportement décent, correct et respectueux, notamment envers les autres clients et le personnel du centre.

ARTICLE 4 - PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

4.1 Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur au jour de la réception par le Service Abonnés de la demande d’abonnement pour sa durée initiale.

4.2 Le prix de l'abonnement est payables suivant les modalités décrites ci-dessous. (Suivant le calendrier des jours ouvrés, les dates indiquées au 4.2 peuvent être reportées dans le temps de 1 à 8 jours ouvrés.)

* un montant forfaitaire pour le mois au cours duquel l'abonnement entre en vigueur est fixé dans le formulaire d'abonnement. Il peut être payé par carte bancaire, chèque ou espèces au moment de l'inscription.

* les frais de dossier sont fixés dans le formulaire d'abonnement. Il peuvent être payés par carte bancaire, chèque ou espèces au moment de l'inscription.

* les mensualités d’abonnement seront payées par prélèvements le 5 de chaque mois.

* une mensualité d'avance est demandée lors de la souscription. Elle peut être payée par carte bancaire, chèque ou espèces au moment de l'inscription. Lors de la résiliation de l'abonnement cette mensualité d'avance ne sera pas restituée.

4.3 Le formulaire de demande d’abonnement comprend une demande d’autorisation de prélèvement qui doit être remplie et signée, accompagnée d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou RIP (relevé d’identité postale) ; Attention, afin d’éviter tout risque de résiliation de l’abonnement, le payeur doit s’assurer de la possibilité de réaliser des prélèvements automatiques sur le compte concerné.

4.4 L’abonné qui désire changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit signaler à Sunlimited le retrait de son autorisation de prélèvement, lui signer un nouveau formulaire d’autorisation de prélèvement, accompagné d'un RIB ou d’un RIP, comportant les nouvelles coordonnées bancaires de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruption dans les prélèvements ; toute interruption dans les prélèvements est susceptible d’entraîner la résiliation de l’abonnement dans les conditions stipulées à l’article 7 ci-dessous.

4.5 Le paiement du prix de l’abonnement peut émaner d’une autre personne que l’abonné mais le payeur doit obligatoirement être majeur ; un même payeur peut prendre en charge le paiement de plusieurs abonnements ; le payeur se porte fort du respect par l’abonné des présentes conditions générales.

4.6 Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’une information, suffisamment à l’avance pour que l’abonné puisse demander la résiliation de son abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire. Toute augmentation tarifaire pourra s’appliquer aux abonnés à l’issue de la période initiale d'un mois de leur abonnement en cours. En cas de continuation de l’abonnement après la période initiale, le prix de l’abonnement sera celui en vigueur à l’expiration de cette période initiale et le montant des prélèvements automatiques sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’abonnement.

ARTICLE 5 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’ABONNÉ

5.1 L’abonné peut résilier l’abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de vingt jours calendaires, la résiliation ne prenant effet qu’à l’issue des vingt jours calendaires suivant celui au cours duquel la demande de résiliation a été reçue par Sunlimited.

5.2 La résiliation, faite dans les conditions prévues aux articles 5.1 ci-dessus, entraîne, à l’issue de la période de préavis, la désactivation de l'abonnement ainsi que l'arrêt des prélèvements automatiques.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR SUNLIMITED

6.1 L’abonnement est résilié de plein droit par Sunlimited aux motifs suivants :

• en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsifications de pièces jointes ;

• en cas de fraude dans l’utilisation de l'abonnement ; et notamment en cas de revente d’une prestation ;

• en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une mensualité ou de tout montant dû au titre de l’abonnement ;

• en cas de manquement aux obligations de l’article 3 ci-dessus, de la part de l’abonné ou de toute personne l'accompagnant.

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, l’abonné sera redevable, à titre de pénalité, du montant de l’abonnement du mois au cours duquel la résiliation a été signifiée à l'abonné par courrier simple. La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation de l'abonnement. Cependant, dans certaines conditions, Sunlimited se réserve la possibilité de maintenir le contrat d’abonnement moyennant le règlement des frais de gestion/réactivation de 45€* et le cas échéant de la dette de l’abonné.

6.2 Sunlimited se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un abonné et/ou à un payeur (selon le cas)

dont l’abonnement a déjà été résilié dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-dessus.

6.3 Sunlimited se réserve le droit d’interrompre à tout moment la formule d’abonnement UVLib moyennant le respect d’un préavis d'un mois, l’abonnement prenant fin à l’issue du mois au cours duquel Sunlimited aura notifié à l’abonné l’arrêt de la formule.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE SUNLIMITED

Sunlimited dont les coordonnées figurent à l’article 2 est à la disposition des abonnés pour toute question concernant l’abonnement. Toute réclamation ou changement dans la situation des abonnés doit être transmis à Sunlimited par courrier, au plus tard un mois après la date de l’événement.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les données recueillies pour la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, tout abonné bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et, le cas échéant, du droit de rectification. Le matériel et dispositif de vérification d'identité biométrique utilisé par Sunlimited est conforme à la réglementation de la CNIL (stockage des empreintes sur badge et non dans une base de donnée).

Sunlimited SAS - 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris – RCS Paris 510 172 216.

*Sous réserve de modification tarifaire